Glossaire

Prise en charge

Les aménageurs soumis à fouilles archéologiques qui répondent aux conditions posées par la loi (travaux relatifs aux logements à usage locatif aidés au prorata de la SHON destinée à cet usage et construction de logements par une personne physique pour elle-même, y compris en cas de ZAC ou de lotissement) bénéficient de la prise en charge du prix des fouilles par le Fonds national pour l'archéologie préventive (FNAP), sur décision du préfet de région.

Procès-verbal

Le procès-verbal de fin de chantier a un triple objet :
– Constater la cessation de l'occupation par l’Inrap et fixer la date à partir de laquelle l’aménageur recouvre l'usage du terrain
– Constater l’accomplissement des obligations prévues par le contrat
– Mentionner, le cas échéant, les réserves formulées par l'aménageur.